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Actualités

Le 20 octobre 2015 L'acquisition par prescription d'un lot est ouverte au syndicat de copropriétaires

Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot

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Le 01 juillet 2015 Le harcèlement moral

La charge de la preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié

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Le 20 octobre 2015 L'exercice du droit de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Le destinataire de la lettre de rétractation doit être l'autre partie

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Le 29 juin 2015 Procédure civile

Dans une procédure d'appel sans représentation obligatoire, la Cour d'appel doit préciser si la convocation par LRAR à l'audience des parties absentes a été remise à son destinataire

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