Avocat en droit de surendettement à Versailles

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Maître Sylvie ALRIQUET assiste ses clients dans toute la France et plus particulièrement en Ile de France, en droit du surendettement.

Les crédits à la consommation et les crédits immobiliers sont les deux facteurs clés qui amènent au surendettement. Le droit du surendettement est un droit que pratique quotidiennement votre avocat.

Le droit du surendettement fait partie intégrante du droit à la consommation.

Mais il a pris une telle ampleur, qu'il constitue une branche spécifique et mérite des développements particulier, afin de permettre aux personnes ne pouvant plus faire face au paiement de leurs dettes exigibles (liquides et certaines), de comprendre un peu mieux les possibilités que leur offre ce droit.

Le droit du surendettement est issu de la loi n° 89-1010 du 31.12.1989 et il a été intégré dans le code de la consommation aux articles L.331-1 et suivants.

Pour en bénéficier, il faut être de bonne foi. Celle-ci est toutefois présumée et c'est au créancier de prouver la mauvaise foi de la personne qui souhaite bénéficier d'une procédure de surendettement.

S'ouvre d'abord une procédure amiable, devant la commission de surendettement de votre lieu de résidence, qui peut aboutir avec l'accord des créanciers, à la mise en place d'un plan amiable de surendettement.

A défaut d'accord des créanciers, la commission peut imposer certaines mesures aux créanciers.

Dans certains cas, les plus graves, telle la vente forcée du logement de la personne surendettée, il y aura ouverture d'une procédure de recommandations, dans laquelle la commission de surendettement émettra des recommandations, qu'elle soumettra à un juge d'instance, qui seul pourra les imposer aux créanciers.

Enfin, il existe également une procédure de rétablissement personnelle, ouverte aux personnes de bonne foi, en situation de surendettement, mais dont la situation est irrémédiablement compromise.

C'est la commission de surendettement, avec accord de la personne qui souhaite en bénéficier, qui saisi le juge de l'exécution du lieu de sa résidence de cette procédure de rétablissement personnel. Cette procédure peut être faite sans liquidation judiciaire ou avec, selon certains critères.

Ces procédures de surendettement et de rétablissement personnel sont complexes et bon nombre de cas de déchéances existent, provoquant la perte du bénéfice de ces procédures.

Par conséquent, s'adresser à un avocat qui pratique le droit du surendettement vous donne la garantie d'être conseiller au mieux de vos intérêts, pour adopter la meilleure stratégie.

Votre avocat à Versailles, qui pratique depuis plusieurs années le droit du surendettement, pourra ainsi vous conseiller au mieux et vous assister tout au long de la procédure.

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