Avocat en droit de la famille à Versailles - Filiation

Maître Sylvie ALRIQUET assiste ses clients dans toute la France et plus particulièrement en Ile de France, en matière de droit de la filiation.

Il existe deux types de filiation : la filiation légitime et la filiation naturelle.

Des règles communes mais également des règles spécifiques régissent ces deux types de filiation.

La filiation légitime :

La filiation légitime est issue d'un couple marié.

La preuve de la filiation légitime est facilitée puisque la loi établi une présomption de paternité du mari de la mère et une présomption de conception de l'enfant entre le 300ème et le 180ème jour qui ont précédés sa naissance. Cependant il s'agit de présomptions simples qui cèdent devant la preuve contraire.

Un enfant peut intenter une action en réclamation d'état, s'il se prétend enfant légitime, et devra faire la preuve de sa filiation.

A l'inverse, ceux qui se prétendent parents légitimes d'un enfant qui n'a pas actuellement cet état peuvent faire une action en revendication d'enfant légitime. Si l'enfant a une filiation juridiquement établie, il sera alors nécessaire au préalable de démontrer l'inexactitude de cette filiation.

La contestation de la filiation légitime est possible, soit par le prétendu père, par une action en désaveu, le mari pouvant donc désavouer l'enfant en prouvant qu'il ne peut en être le père.

La contestation peut également provenir de la mère, qui devra faire la preuve par tous moyens de la non paternité de son premier mari, en vu de légitimé la paternité de l'enfant à l'égard de son second mari, dont l'enfant est issu, dans la mesure où elle l'avait fréquenté pendant son premier mariage.

Il existe également des conflits de filiations, développés par la Jurisprudence, notamment le conflit entre une filiation légitime et une filiation naturelle et la contestation par toute personne en cas de non concordance entre l'acte de naissance et la possession d'état.

Il existe également les actions en contestation d'état et les actions en contestation de légitimité.

Toutes ces actions obéissent au régime des actions relatives à la filiation et sont tout à fait spécifiques.

Il est donc tout à fait nécessaire de recueillir conseils et assistance d'un avocat qui pratique le droit de la filiation.

Votre avocat s'engage à vos cotés pour vous apporter toute son analyse et son soutien afin de faire valoir vos droits.

La filiation naturelle :

La filiation naturelle est issue d'un couple qui n'est pas marié. 

Du fait de l'absence de mariage entre les parents, la filiation est juridiquement établie distinctement à l'égard du père et à l'égard de la mère.

La filiation naturelle est établie soit par la reconnaissance volontaire des parents, soit par la possession d'état, soit par un jugement rendu suite à une instance en recherche de maternité ou en recherche de paternité.

Votre avocat s'engage à vous conseiller au mieux de vos intérêts et à agir avec diligences, afin que vous puissiez voir reconnaitre vos droits.

Le cas particulier de l'assistance médicale à la procréation au regard de la filiation :

Le droit de la filiation a du s'adapter au regard du développement de l'assistance médicale à la procréation.

Ainsi, des règles spécifiques s'appliquent pour établir la filiation des enfants issues d'une technique d'assistance médicale à la procréation.

Votre avocat saura vous conseiller en cette matière au soutien de vos intérêts.

L'adoption :

L'adoption, souhaitée en raison de sentiments profonds, crée entre deux personnes physiques et leur famille un rapport qui toutefois est « purement juridique », analogue à celui qui résulte de la filiation légitime.

Il existe deux sortes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple, qui diffèrent quant à leurs effets, ainsi qu'au regard des personnes qu'elles concernent, même si un grand nombre de dispositions leur sont communes.

Votre avocat s'engage à vos cotés dans cette démarche toute particulière que représente une procédure d'adoption, pour vous donner conseils et assistance tout au long de la procédure d'adoption.

Etat civil :

Maître Sylvie ALRIQUET assiste ses clients dans toute la France et plus particulièrement en Ile de France, en matière d'état civil.

L'état civil d'une personne est constitué de l'ensemble des éléments relatifs à la personne, qui identifient un individu.

On peut souhaiter changer de prénom, pour soi-même ou pour ses enfants.

Dans ce cas, une requête en ce sens devra être déposée, qui devra justifier d'un motif légitime pour y procéder et il est vivement recommandé de prendre conseils auprès d'un avocat qui pratique le droit de l'état civil.

Si l'on choisi de changer de nom de famille, la procédure est un peu plus complexe, puisque le nom de famille est issu d'un lien de filiation. Il y a plusieurs cas de figure, répondant chacun à des règles très spécifiques.  

Là encore il sera judicieux de vous faire assister par un avocat qui pratique le droit de l'état civil.

On peut également souhaiter changer de sexe.

Une demande de changement de sexe, qui s'accompagne généralement d'un changement de prénom, nécessite également le dépôt d'une requête, mais la procédure est un peu plus complexe, puisqu'il s'agit d'établir le syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation physique de la personne.

Il est extrêmement important de vous faire conseiller et assister dans cette procédure de changement de sexe par un avocat qui connait cette procédure difficile.

Votre avocat vous conseille et vous assiste à tous les stades de la procédure.

Votre avocat à Versailles s'engage à vos côtés pour que cette procédure soit le mieux vécue possible et aboutisse le plus rapidement possible.

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