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L'acquisition par prescription d'un lot est ouverte au syndicat de copropriétaires

Le 20 octobre 2015
Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot
La 3ème chambre civile de Cour de Cassation vient en effet de juger dans un arrêt rendu le 08 octobre 2015, publié au bulletin (n°14-16071) que :

 "aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot".

En l'espèce, sur la demande d'un syndicat de copropriétaires en inopposabilité de la vente d'un lot et restitution du lot, se prévalant de l'acquisition du lot par prescription, la Cour d'appel de Reims avait considéré "pour rejeter la demande ... que la qualification de partie privative du garage n'est pas contestée et se trouve corroborée par le règlement de copropriété et qu'aucun vote n'a entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance de celui-ci et retient que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 interdit d'imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative en partie commune, fût-ce par le jeu de la prescription acquisitive et que, l'objet d'un syndicat de copropriétaires étant de conserver et d'administrer l'immeuble, celui-ci ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc acquérir par prescription les parties privatives de l'un de ses membres"

Certte analyse est censurée par la Cour de Cassation pour vilolation de l'article 2272 du code civil.
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