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La détermination du caractère intentionnel du travail dissimulé

Le 29 juin 2015
La détermination du caractère intentionnel du travail dissimulé
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite


Dans un arrêt du 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16953, publié au Bulletin, la Cour de Cassation vient affirmer que "le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite".

Une Cour d'appel avait condamné un employeur à verser à son salarié une indemnité pour travail dissimulé en considérant que "l'élément intentionnel du travail dissimulé était établi du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et, en tout état de cause, contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail, l'accord d'entreprise invoqué étant illicite."

La Cour de Cassation vient censurer cette décision des juges du fonds en ces termes :
"Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motif".




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