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Procédure civile

Le 29 juin 2015
Procédure civile
Dans une procédure d'appel sans représentation obligatoire, la Cour d'appel doit préciser si la convocation par LRAR à l'audience des parties absentes a été remise à son destinataire


Dans un arrêt de principe du 17 juin 2015, pourvoi n° 14-14472, publié au Bulletin, la Cour de Cassation affirme sur le fondement des articles 670-1, 937 et 938 du Code de procédure civile, que dans une procédure d'appel sans représentation obligatoire, lorsqu'une partie ne se présente pas et ne se fait pas représentée à l'audience, la Cour d'appel doit précisé si la convocation à l'audience adressée par courrier RAR, a été remise ou non à son destinataire absent et non représenté, pour lui permettre de vérifier si la procédure a été respectée ou non.

"Attendu que, pour confirmer la décision déférée, l'arrêt se borne à énoncer que M. X..., appelant, a été régulièrement convoqué par lettre recommandée du 19 décembre 2013, mais ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"

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