Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle a été organisée par la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail. Elle a été codifiée aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

La procédure se déroule en trois temps et chaque étape comporte des règles spécifiques. Il est donc très important de se faire conseiller au préalable par un avocat qui pratique le droit du travail.

Par ailleurs, si vous avez été contraint de signer une convention de rupture, vous pouvez la contester. Mais là encore votre action est possible dans un certain délai et selon certaines modalités bien spécifiques.

Ainsi, il apparait utile de saisir un avocat en droit du travail pour recueillir conseil et assistance dans ce genre de procédure liée à la rupture conventionnelle.

Votre avocat à Versailles vous conseillera et vous assistera au mieux de vos intérêts.

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